Conditions Générales d'utilisation et de vente - Mapignon

PRÉAMBULE

L'application mobile Mapignon (ci-après « l'Application » ou « Mapignon ») est éditée par : [VOTRE NOM PRÉNOM]

Micro-entrepreneur immatriculé à l'URSSAF

Numéro SIRET : [VOTRE NUMÉRO SIRET]

Adresse : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]

Email : [VOTRE EMAIL CONTACT] Site web : https://www.mapignon.fr

(ci-après « l'Éditeur », « nous »)

L'Application et ses données sont hébergées par : Hostinger International Ltd. 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre https://www.hostinger.fr

Le backend de l'Application repose sur Supabase (logiciel open-source, https://supabase.com), auto-hébergé sur l'infrastructure Hostinger.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV » ou les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'Application Mapignon, disponible sur en webApp les plateformes, iOS et Android, ainsi que la fourniture des services payants proposés.

Mapignon est un service de cartographie mycologique prédictive qui fournit des informations statistiques sur les zones forestières et les périodes favorables à la pousse de champignons comestibles en France. Ces informations sont basées sur des modèles algorithmiques combinant données écologiques, pédologiques et météorologiques.

L'Application ne constitue en aucun cas un guide d'identification mycologique et ne peut se substituer à l'expertise d'un professionnel qualifié (mycologue, pharmacien, association mycologique).

1.2. Acceptation

L'accès à l'Application et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Toute utilisation de l'Application vaut acceptation des présentes CGU/CGV.

Si vous n'acceptez pas l'une des dispositions des présentes Conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser l'Application.

1.3. Âge minimum

L'utilisation de l'Application est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus). Les mineurs ne peuvent utiliser l'Application que sous la supervision directe et la responsabilité d'un adulte légalement responsable. En accédant à l'Application, vous déclarez avoir 18 ans ou plus, ou agir sous la supervision d'un adulte responsable.

1.4. Modifications des Conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication dans l'Application. En cas de modification substantielle, l'Éditeur s'engage à informer les utilisateurs par notification dans l'Application ou par email, et à recueillir leur acceptation avant toute poursuite de l'utilisation des services modifiés. La poursuite de l'utilisation des services après notification vaut acceptation des Conditions modifiées pour les modifications non substantielles.

ARTICLE 2 — CRÉATION DE COMPTE ET ACCÈS

2.1. Création d'un compte

Pour accéder aux fonctionnalités de l'Application, vous devez créer un compte personnel en renseignant :

Un nom d'utilisateur (pseudonyme)
Une adresse email valide
Un mot de passe sécurisé

En créant un compte, vous confirmez que les informations fournies sont exactes et à jour. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte comportant des informations manifestement fausses.

Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. L'utilisation de plusieurs comptes par un même utilisateur est interdite.

2.2. Identifiants de connexion

Vos identifiants de connexion (email et mot de passe) sont personnels et confidentiels. Vous êtes seul responsable de leur conservation et de toute utilisation faite depuis votre compte. Vous devez informer immédiatement l'Éditeur à contact@mapignon.fr en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de votre compte.

2.3. Vérification d'email

Lors de la création du compte, vous recevrez un email de vérification. L'accès à l'intégralité des fonctionnalités de l'Application est conditionné à la validation de votre adresse email.

2.4. Récupération de mot de passe

En cas d'oubli de votre mot de passe, une fonctionnalité de réinitialisation par email est disponible dans l'Application.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES SERVICES

3.1. Plan Gratuit

L'Application propose, sans abonnement et sans frais, les fonctionnalités suivantes :

Carte interactive des zones forestières de France
Affichage du Top 3 des champignons par zone (sans score détaillé)
Gestion de favoris illimitée

3.2. Abonnement Premium

L'Éditeur propose un abonnement Mapignon Premium donnant accès aux fonctionnalités avancées suivantes, en plus du plan Gratuit :

Caractéristiques et scores détaillés des zones forestières (score écologique, données pédologiques)
Filtrage de la carte par espèce de champignon parmi les 14 espèces référencées
Prévisions météo mycologiques J à J+7 pour chaque zone et chaque espèce
Prix de l'abonnement Premium : 2,00 € HT par mois

L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. En cas de modification du tarif, les utilisateurs abonnés seront informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau prix et pourront résilier sans frais avant cette date.

3.3. Nature du service

Mapignon fournit un service de cartographie prédictive à usage informatif. Les scores et prévisions fournis sont des estimations statistiques basées sur des modèles algorithmiques et des données publiques. L'Éditeur ne garantit pas :

La présence effective de champignons dans les zones indiquées
L'exactitude ou l'exhaustivité des données météorologiques ou pédologiques
L'accessibilité juridique ou physique des zones cartographiées
La comestibilité ou l'identification des champignons trouvés

ARTICLE 4 — CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT

4.1. Modalités de paiement

Les paiements liés à l'abonnement Premium sont traités exclusivement via les plateformes de distribution officielles :

Apple App Store (Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande) pour les utilisateurs iOS

Google Play Store (Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis) pour les utilisateurs Android

La gestion technique des abonnements in-app est assurée par RevenueCat, Inc. (633 Taraval Street, Suite 101, San Francisco, CA 94116, États-Unis — https://www.revenuecat.com), qui agit en tant que sous-traitant de traitement des données de souscription.

L'Éditeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire ou de paiement. Ces données sont traitées directement par Apple ou Google conformément à leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité. En cas de litige relatif au paiement, l'utilisateur doit se référer aux conditions de la plateforme concernée.

4.2. Facturation

Les reçus et factures d'achat sont émis directement par l'App Store ou le Google Play Store selon la plateforme utilisée. L'Éditeur peut émettre une facture complémentaire sur demande à contact@mapignon.fr.

4.3. Défaut de paiement

En cas d'échec de renouvellement de l'abonnement Premium (géré par la plateforme App Store ou Google Play), l'accès aux fonctionnalités Premium peut être suspendu automatiquement jusqu'à régularisation du paiement auprès de la plateforme concernée.

ARTICLE 5 — DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. Droit de rétractation légal

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription de l'abonnement Premium pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, contactez contact@mapignon.fr en indiquant votre intention de rétractation, votre nom d'utilisateur et la date de souscription.

5.2. Remboursements via App Store et Google Play

Les paiements étant traités par Apple App Store ou Google Play Store, les remboursements sont soumis aux politiques de remboursement respectives de ces plateformes :

Apple : https://support.apple.com/fr-fr/118223

Google : https://support.google.com/googleplay/answer/2479637

L'Éditeur s'engage à soutenir toute demande de remboursement légitime de l'utilisateur auprès de ces plateformes.

5.3. Exception relative aux contenus numériques

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer si vous avez expressément demandé à bénéficier du service Premium avant l'expiration du délai de 14 jours et reconnu perdre ce droit. Cette exception est encadrée par les conditions d'Apple et Google au moment de la souscription.

ARTICLE 6 — RÉSILIATION

6.1. Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement Premium à tout moment depuis les paramètres de votre appareil :

iOS : Réglages → [votre identifiant Apple] → Abonnements → Mapignon → Résilier
Android : Google Play → Abonnements → Mapignon → Résilier

Conformément à la loi n°2023-91 du 9 février 2023 (dite loi « Résiliation en 3 clics »), la résiliation doit pouvoir être effectuée aussi facilement que la souscription. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée. Vous continuez à bénéficier des fonctionnalités Premium jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata.

6.2. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur, après notification préalable par email, en cas de :

Violation grave ou répétée des présentes Conditions
Utilisation frauduleuse ou abusive de l'Application
Non-paiement de l'abonnement
Comportement portant atteinte aux intérêts de l'Éditeur ou d'autres utilisateurs

En cas de résiliation par l'Éditeur pour un motif non imputable à l'utilisateur, les sommes éventuellement versées pour la période non consommée seront remboursées au prorata.

6.3. Suppression du compte

Vous pouvez demander la suppression définitive de votre compte, entraînant la suppression de toutes vos données personnelles, depuis les paramètres de votre profil dans l'Application. Cette opération est irréversible.

ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉS ET MISES EN GARDE

7.1. Service de cartographie à usage informatif uniquement

Mapignon fournit exclusivement un service de cartographie informatif. Il ne s'agit en aucun cas d'un guide d'identification mycologique.

7.2. Risques liés à la cueillette et à la consommation de champignons

La consommation de champignons comporte des risques graves, pouvant être mortels. Certaines espèces mortelles peuvent ressembler à des espèces comestibles. L'Éditeur rappelle impérativement :

Ne jamais consommer un champignon sans validation préalable par un expert qualifié (pharmacien, mycologue agréé, association mycologique locale)

Mapignon ne fournit aucune information permettant l'identification des champignons ni la détermination de leur comestibilité

Toute cueillette et consommation de champignons s'effectue sous l'unique et entière responsabilité de l'utilisateur

7.3. Accès aux propriétés et règles forestières

L'utilisateur est seul responsable du respect des règles applicables à la cueillette de champignons, notamment :

L'obtention des autorisations nécessaires pour accéder aux propriétés privées

Le respect des arrêtés préfectoraux, règlements locaux et zones de protection des forêts publiques

Le respect des quotas de cueillette définis par les autorités locales compétentes, qui varient selon les départements et les forêts — il appartient à chaque utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes

L'interdiction de la cueillette à des fins commerciales sans autorisation

7.4. Sécurité en forêt et périodes de chasse

L'utilisateur est seul responsable de sa sécurité lors de ses activités en forêt. L'Éditeur rappelle notamment :

Ne pas se rendre en forêt lors des périodes de chasse ; vérifier les panneaux « Chasse en cours »

Porter des vêtements de couleur vive ou fluo en toute saison

Prévenir un proche de sa destination et de son heure de retour prévue

Emporter un téléphone chargé et les numéros d'urgence (15, 17, 18, 112)

Éviter les sorties seul(e)

7.5. Limitation de responsabilité de l'Éditeur

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, corporels, matériels ou immatériels résultant de :

L'identification erronée d'un champignon

La consommation d'un champignon cueilli

L'accès à une zone forestière privée, réglementée ou dangereuse

Tout accident corporel ou matériel survenu lors d'une sortie en forêt

L'absence de champignons dans une zone indiquée comme favorable

L'inexactitude ou l'incomplétude des données écologiques ou météorologiques

L'indisponibilité temporaire de l'Application

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de l'Éditeur, ni aux dommages corporels causés par sa faute.

ARTICLE 8 — SOURCES DE DONNÉES ET LICENCES TIERCES

L'Application s'appuie sur des données publiques issues de sources tierces. L'Éditeur remercie et crédite les organisations suivantes :

Sources de données & licences

IGN — BDForêt®

Données : Classification et délimitation des zones forestières
Licence : Licence Ouverte Etalab v2.0

IGN — IFN (Inventaire Forestier National)

Données : Données dendrométriques et composition des peuplements forestiers
Licence : Licence Ouverte Etalab v2.0

IGN — RGE ALTI®

Données : Modèle numérique de terrain (altitude, pente, orientation)
Licence : Licence Ouverte Etalab v2.0

ISRIC — SoilGrids

Données : Données pédologiques mondiales (pH, SOC, textures, etc.)
Licence : CC BY 4.0

OpenStreetMap contributors

Données : Fond de carte
Licence : ODbL (Open Database License)

Ces données sont utilisées conformément aux licences correspondantes. Les données restent la propriété de leurs auteurs respectifs.

© OpenStreetMap contributors — Les données cartographiques sont fournies par OpenStreetMap sous licence ODbL.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Droits de l'Éditeur

L'ensemble de l'Application Mapignon, incluant son code source, ses algorithmes de scoring, son design, son interface graphique, ses textes, ses logos et sa marque, est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, distribution, représentation ou utilisation de tout ou partie de l'Application, sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

9.2. Licence d'utilisation accordée à l'utilisateur

L'Éditeur accorde à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application, strictement limitée à un usage privé et non commercial, conformément aux présentes Conditions.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur l'Application ou ses données.

9.3. Utilisations interdites

Il est notamment interdit de :

Copier, décompiler, désassembler ou procéder à de la rétro-ingénierie de l'Application

Extraire ou reproduire les données de cartographie à des fins commerciales

Créer des applications dérivées basées sur les algorithmes ou données de Mapignon

Transférer ou revendre l'accès à votre compte

ARTICLE 10 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

10.1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données personnelles collectées via l'Application est : Nicolas — contact@mapignon.fr

10.2. Données collectées

Données collectées (résumé)

Email, username

Finalité : Gestion du compte
Base légale : Exécution du contrat

Consentement CGU (horodaté)

Finalité : Preuve d'acceptation
Base légale : Obligation légale

Consentement disclaimer (horodaté, versionné)

Finalité : Preuve d'acceptation
Base légale : Obligation légale

Consentement marketing

Finalité : Communications commerciales
Base légale : Consentement

Favoris (zones forestières)

Finalité : Personnalisation
Base légale : Intérêt légitime

Données d'abonnement

Finalité : Facturation
Base légale : Exécution du contrat

L'Application ne collecte pas : nom, prénom, numéro de téléphone, photo de profil, données de localisation GPS permanentes.

La localisation GPS, si activée par l'utilisateur, est utilisée uniquement en temps réel pour afficher sa position sur la carte et n'est jamais stockée ni transmise à l'Éditeur.

10.3. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée du compte, puis pendant 5 ans à des fins d'archivage légal à compter de la fermeture du compte ou de la dernière utilisation. Les données de consentement (CGU, disclaimer) sont conservées pendant 10 ans conformément aux délais de prescription applicables.

10.4. Destinataires des données

Vos données peuvent être partagées avec :

Hostinger International Ltd. : hébergement physique des données et de la base de données (infrastructure serveur)

RevenueCat, Inc. : gestion technique des abonnements in-app (identifiant utilisateur anonymisé, statut d'abonnement)

Apple App Store / Google Play Store : traitementsans autorisation de l'Éditeur.*

Vos données ne sont jamais vendues à des tiers.

10.5. Transferts hors UE

Hostinger International Ltd. est établie à Chypre (Union Européenne). Les données hébergées sur ses serveurs restent au sein de l'Union Européenne, garantissant leur conformité avec le RGPD sans nécessiter de clauses contractuelles types supplémentaires pour les transferts internationaux.

10.6. Vos droits

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), vous disposez des droits suivants, exercables à contact@mapignon.fr :

Droit d'accès à vos données personnelles

Droit de rectification de données inexactes

Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») — exercable via la suppression du compte

Droit à la portabilité de vos données

Droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime

Droit à la limitation du traitement

Droit de retrait du consentement marketing à tout moment

Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr — 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

ARTICLE 11 — DISPONIBILITÉ DU SERVICE

L'Éditeur s'efforce de maintenir l'Application accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.

L'Éditeur ne garantit pas un accès ininterrompu à l'Application et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une interruption de service, quelle qu'en soit la durée.

En cas d'interruption planifiée, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les utilisateurs par email.

ARTICLE 12 — UTILISATIONS INTERDITES

Il est interdit d'utiliser l'Application pour :

Porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou au fonctionnement de l'Application ou de ses serveurs

Accéder de manière non autorisée aux données d'autres utilisateurs

Extraire de manière automatisée (scraping) les données de l'Application

Utiliser les informations fournies à des fins contraires aux lois en vigueur

Encourager ou faciliter l'accès illégal à des propriétés privées ou des zones protégées

Usurper l'identité d'un autre utilisateur

ARTICLE 13 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1. Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'Application ou aux présentes Conditions, l'utilisateur est invité à contacter en premier lieu l'Éditeur à contact@mapignon.fr afin de rechercher une solution amiable.

13.2. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement UE n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 14 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur ou, au choix de ce dernier, celui du lieu d'exécution de la prestation.

14.2. Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, défaillance du réseau internet, acte terroriste, etc.).

14.3. Divisibilité

Si une clause des présentes Conditions était déclarée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront en vigueur.

14.4. Preuve et archivage

Les données informatiques relatives à la création du compte, aux acceptations des Conditions, aux transactions et aux consentements constituent des preuves recevables entre les parties. Les consentements aux présentes Conditions et au disclaimer de sécurité sont archivés avec leur horodatage et numéro de version dans des conditions garantissant leur intégrité, conformément à l'article 1366 du Code civil.

14.5. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU/CGV, conjointement avec la Politique de Confidentialité et le Disclaimer de sécurité affiché lors du premier lancement de l'Application, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'utilisateur concernant l'utilisation de l'Application.

14.6. Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition.

14.7. Communications

Les communications entre l'Éditeur et l'utilisateur s'effectuent principalement par voie électronique (email, notifications dans l'Application). Ces communications ont valeur de communications écrites.

MENTIONS LÉGALES

Conformément aux articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) :

Éditeur de l'Application : Niki Industries Micro-entrepreneur — SIRET : [VOTRE NUMÉRO SIRET] Adresse : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] Email : contact@mapignon.fr Site : https://www.mapignon.fr

Hébergement : Hostinger International Ltd. 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre https://www.hostinger.fr (Backend Supabase auto-hébergé sur infrastructure Hostinger)

Directeur de publication : Nicolas Hily

Application disponible sur :

Apple App Store

Google Play Store